Type de mandat: Tous types de mandat
Les honoraires s'entendent en pourcentage maximum, toutes taxes comprises, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur
Mandat de vente ou de recherche de biens résidentiels
- Biens dont le prix de vente est inférieur à 140 000 euros = forfait de 7000 euros
- Biens dont le prix de vente est supérieur à 140 000 euros = 5 % TTC du prix de vente
Lorsque d'un commun accord, le montant des honoraires est inférieur à 5%, un montant forfaitaire s'applique.
Mandat de vente ou de recherche de biens professionnels
- Biens : cession de fonds de commerce ou de droit au bail ou murs commerciaux dont le prix de vente est inférieur à 50 000 euros = forfait de 5000 euros
- Biens dont le prix de vente est compris entre 50 000 et 100 000 euros = forfait de 8000 euros
- Biens dont le prix de vente est supérieur à 100 000 euros = 8 % TTC du prix de vente
Lorsque d'un commun accord, le montant des honoraires est inférieur au pourcentage indiqué, un montant forfaitaire s'applique.
Prix de vente | Valeur |
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0 % |