mandat de vente - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

Les honoraires s'entendent en pourcentage maximum, toutes taxes comprises, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur

Mandat de vente ou de recherche de biens résidentiels

- Biens dont le prix de vente est inférieur à 140 000 euros = forfait de 7000 euros

- Biens dont le prix de vente est supérieur à 140 000 euros = 5 % TTC du prix de vente

Lorsque d'un commun accord, le montant des honoraires est inférieur à 5%, un montant forfaitaire s'applique.

Mandat de vente ou de recherche de biens professionnels

- Biens : cession de fonds de commerce ou de droit au bail ou murs commerciaux dont le prix de vente est inférieur à 50 000 euros = forfait de 5000 euros 

- Biens dont le prix de vente est compris entre 50 000 et 100 000 euros = forfait de 8000 euros

- Biens dont le prix de vente est supérieur à 100 000 euros = 8 % TTC du prix de vente 

Lorsque d'un commun accord, le montant des honoraires est inférieur au pourcentage indiqué, un montant forfaitaire s'applique.

Dans le cas d'une interagence (intervention d'un confrère qui a le mandat ou le client), le montant des honoraires correspond à la moitié des honoraires mentionnés sur le mandat.